Règlementation

Les articles L.255-1 à L.255-11, R 255-1 à R 255-3 du Code Rural fixent le cadre réglementaire applicable à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture.

Ces textes sont complétés par le décret modifié n° 80 — 478 du 16 juin 1980 portant application des articles L.214.1 et L.214.2 du Code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.
Cette réglementation, commune aux matières fertilisantes et aux supports de culture, concerne pour les matières fertilisantes :
— les engrais ;
les amendements ;
— tous les produits dont l’emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
— les produits résultant de l’association des matières énumérées aux catégories précédentes